Protection des données

Étendue du traitement des données à caractère personnel
Nous traitons les données à caractère personnel de nos utilisateurs uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour mettre à disposition un site internet opérationnel ainsi nos contenus et prestations. Le traitement des données à caractère personnel de nos utilisateurs se fait régulièrement, uniquement après le consentement de l’utilisateur. Une exception est applicable dans les cas où l’obtention préalable du consentement n’est pas possible pour des raisons factuelles et où le traitement des données est autorisé par des dispositions légales.

Base juridique pour le traitement des données à caractère personnel
Dans la mesure où nous avons besoin du consentement de la personne concernée pour les procédures de traitement des données à caractère personnel, l’art. 6, par 1, let a du Règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD) sert de base juridique.

Lors du traitement des données à caractère personnel pour l’exécution d’un contrat dont la partie contractante est la personne concernée, l’art. 6, par. 1, let. B du RGPD sert de base juridique. Cela s’applique également aux procédures de traitement qui sont nécessaires pour l’exécution des mesures précontractuelles.

Dans la mesure où un traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour répondre à une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, l’art. 6, par. 1, let c du RGPD sert de base juridique.

Dans le cas où un intérêt vital de la personne concernée ou d’une autre personne physique nécessite le traitement des données à caractère personnel, l’art. 6, par. 1, let d du RGPD sert de base juridique.

Si le traitement est nécessaire pour la conservation d’un intérêt légitime de notre entreprise ou d'un tiers et si les intérêts, les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ne prévalent pas sur l’intérêt mentionné en premier, l’art. 6, par. 1, let. f du RGPD sert de base juridique pour le traitement.

Suppression des données et durée du stockage
Les données à caractère personnel de la personne concernée sont supprimées ou bloquées dès que la finalité du stockage cesse d’exister. Le blocage peut d’ailleurs survenir lorsque cela est prévu par la législation européenne ou nationale sous forme de règlements, lois ou autres dispositions du droit de l’Union auxquels est soumis le responsable. Le blocage ou la suppression des données ne sont effectués qu’à l’expiration du délai de stockage prescrit par les règles énoncées, à moins qu’il existe une nécessité de prolonger le stockage des données pour la conclusion ou l’exécution d'un contrat.

Description et étendue du traitement des données
Lors de chaque consultation de notre site internet, notre système enregistre automatiquement des données et des informations du système informatique de l’ordinateur effectuant la visite. Les données suivantes sont collectées :

• Adresse IP de l’utilisateur
• Date et heure de l’accès
• Informations relatives au type du navigateur et version utilisée
• Le système d’exploitation de l’utilisateur

Les données sont également stockées dans les fichiers log de notre système. Ces données ainsi que d’autres données à caractère personnel de l’utilisateur ne sont pas stockées.

Base juridique pour le traitement des données
La base juridique pour le stockage temporaire des données et des fichiers log est l’art. 6, par. 1, let. f du RGPD.

Finalité du traitement des données
Le stockage temporaire de l’adresse IP par le système est indispensable afin de permettre l’affichage du site internet sur l’ordinateur de l’utilisateur. Pour cela, l’adresse IP de l’utilisateur doit rester stockée durant la session. Le stockage dans des fichiers log se fait pour assurer la fonctionnalité du site internet. En outre, les données servent à optimiser le site internet et à préserver la sécurité de nos systèmes d’information.

Durée du stockage
Les données sont effacées dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires pour réaliser la finalité de leur collecte. Si les données sont collectées pour la mise à disposition du site internet, ce sera notamment jusqu’à la fin de chaque session.

Si les données sont stockées dans des fichiers log, ce sera pour une période maximale de 30 jours.

Notre site internet utilise des « cookies ». Les cookies sont des données informatives se présentant sous la forme de texte et qui sont transmises de façon conjointe avec les données sollicitées à votre ordinateur et sauvegardées sur ce dernier par l’intermédiaire de votre navigateur web. Lorsqu’un utilisateur consulte un site internet, il se peut qu’un cookie soit stocké sur l’ordinateur de l’utilisateur. Ce cookie contient une suite de caractères typique permettant une identification claire du navigateur lors d’une nouvelle consultation du site internet.

Les cookies nous aident à rendre notre site internet plus convivial. Certains éléments de notre site internet exigent que le navigateur utilisé puisse également être identifié après un changement de page.

Les données suivantes sont stockées dans les cookies et transmises :

• Paramètres linguistiques

Lorsqu’un utilisateur consulte notre site internet, il est informé de l’utilisation des cookies via une bannière et est renvoyé vers la présente déclaration de confidentialité. Dans ce contexte, nous fournissons également une consigne expliquant comment il est possible d’empêcher le stockage des cookies dans les paramètres du navigateur.

Base juridique pour le traitement des données
La base juridique pour le traitement des données à caractère personnel lorsque des cookies techniquement nécessaires sont utilisés est l’art. 6, par. 1, let f du RGPD. La base juridique pour le traitement des données à caractère personnel lorsque des cookies sont utilisés à des fins d’analyse est l’art. 6, par. 1, let. a du RGPD, à condition que l’utilisateur ait donné son consentement conséquent.

Finalité du traitement des données
L’utilisation de cookies techniquement nécessaires sert à simplifier l’utilisation des sites pour les utilisateurs. Certaines fonctionnalités de notre site internet ne peuvent être proposées sans l’utilisation de cookies. Pour cela, il est indispensable que le navigateur soit reconnu même après un changement de site.

Nous avons besoin de cookies pour les applications suivantes :

• Reprise des paramètres linguistiques

Les données d’utilisateur collectées via les cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour créer des profils d’utilisateur. En vertu de l’art. 6, par. 1, let f du RGPD, notre intérêt légitime du traitement des données à caractère personnel sert également ces finalités.

Durée du stockage, possibilité d’opposition et d’élimination
Les cookies sont stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur et sont transmis à notre site. En tant qu'utilisateur, vous avez donc le contrôle absolu sur l’utilisation des cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur internet, vous pouvez désactiver ou limiter la transmission des cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment. Cela peut se faire automatiquement. Si les cookies sont désactivés pour notre site internet, il se peut que certaines fonctionnalités du site ne puissent pas être pleinement utilisées.

Étendue du traitement des données à caractère personnel
Sur notre site, nous utilisons l’outil logiciel Google Analytics un service d’analyse web de Google Ireland Limited (« Google »). Le logiciel place un cookie sur l’ordinateur des utilisateurs (à propos des cookies, voir ci-dessus). Lorsque des pages individuelles de notre site sont consultées, les données suivantes sont stockées :

• Termes de recherche saisis
• Fréquence de la consultation des pages
• Deux octets de l’adresse IP du système d’utilisateur effectuant la visite
• La page consultée
• Les sous-sites consultés depuis le site internet consulté
• La durée de séjour sur le site internet
• La fréquence de la consultation du site internet
• Type/Version du navigateur,
• système d'exploitation utilisé,
• URL de référence (le site précédemment visité),
• Nom d'hôte de l’ordinateur utilisé (adresse IP)
• L’heure de la demande du serveur,

Ces informations sont généralement transmises à un serveur de Google aux États-Unis et y sont stockées. L’adresse IP communiquée par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics ne sera pas couplée avec d’autres données par Google. Nous avons également complété Google Analytics avec le code « anonymizeIP » sur le présent site internet. Cela garantit le masquage de votre adresse IP de sorte que toutes les données soient collectées de manière anonyme. L’adresse IP complète est communiquée à un serveur de Google situé aux USA et abrégée uniquement dans des cas exceptionnels.

Base juridique pour le traitement des données à caractère personnel
La base juridique pour le traitement des données des utilisateurs est l’art. 6, par. 1, let. f du RGPD.

Finalité du traitement des données
Le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs nous permet d’analyser le comportement de navigation de nos utilisateurs. En évaluant les données obtenues, nous sommes en mesure de rassembler des informations relatives à l’utilisation des composants individuels de notre site internet. Cela nous aide à améliorer notre site internet et sa convivialité en permanence. En vertu de l’art. 6, par. 1, let f du RGPD, notre intérêt légitime du traitement des données sert ces finalités. Avec l’anonymisation de l’adresse IP, l’intérêt des utilisateurs consistant en la protection de leurs données à caractère personnel est suffisamment pris en compte.

Durée du stockage
Les données sont supprimées dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires pour nos fins d’enregistrement.

Possibilité d’opposition et d’élimination
Les cookies sont stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur et sont transmis à notre site. En tant qu'utilisateur, vous avez donc le contrôle absolu sur l’utilisation des cookies. En modifiant les paramètres de votre navigateur internet, vous pouvez désactiver ou limiter la transmission des cookies. Les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment. Cela peut se faire automatiquement. Si les cookies sont désactivés pour notre site internet, il se peut que certaines fonctionnalités du site ne puissent pas être pleinement utilisées.

Si vous ne souhaitez pas transmettre d'informations à Google vous avez la possibilité de bloquer la transmission et le traitement des informations récoltées par le cookie et relatives à votre utilisation du site internet (y compris l’adresse IP), en téléchargeant et en installant le module extérieur sur le lien suivant : tools.google.com/dlpage/gaoptout. Alternativement à l’add-on de navigateur, notamment pour les navigateurs des terminaux mobiles, vous pouvez empêcher l’enregistrement par Google Analytics en cliquant sur ce lien. Un cookie opt-out qui empêche la future collecte de vos données lors des visites sur le présent site internet est placé. Le cookie opt-out est valable uniquement sur ce navigateur et pour notre site internet et il est déposé sur votre appareil. Si vous supprimez les cookies sur ce navigateur vous devez installer à nouveau le cookie opt-out. [Vous trouverez des consignes sur l'installation du cookie opt-out à titre de rappel sur le lien suivant : developers.google.com/analytics/devguides/collection/gajs/.

Nous utilisons également Google Analytics pour évaluer les données des cookies de Doubleclick et d’AdWords à des fins statistiques. Si vous vous opposez à cela vous pouvez les désactiver via le gestionnaire des préférences ( www.google.com/settings/ads/onweb/.

Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données en rapport avec Google Analytics dans la rubrique Aide de Google Analytics ( support.google.com/analytics/answer/6004245.

Description et étendue du traitement des données
Notre site internet met à disposition un formulaire de contact qui peut être utilisé pour la prise de contact électronique. Lorsqu’un utilisateur se sert de cette possibilité, les données saisies dans le masque de saisie sont transmises à nous et sont stockées. Ces données sont les suivantes :

• Prénom
• Nom
• Adresse
• Téléphone/fax
• Adresse électronique

Pour le traitement des données, nous demandons votre consentement dans le cadre de la procédure d’envoi et nous vous référons à la présente déclaration de confidentialité. Alternativement, une prise de contact est possible via l’adresse électronique fournie. Le cas échéant, les données à caractère personnel de l’utilisateur transmises par courrier électronique sont stockées.

Dans ce contexte, les données ne sont pas transmises à des tiers. Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement de la conversation.

Base juridique pour le traitement des données
La base juridique pour le traitement des données est l’art. 6, par. 1, let. a du RGPD, lorsque l’utilisateur a donné son consentement.

La base juridique pour le traitement des données transmises lors de l’envoi d’un courrier électronique est l’art. 6, par. 1, let f du RGPD. Si la prise de contact par mail vise à la conclusion d'un contrat, la base juridique supplémentaire pour le traitement est l’art. 6, par. 1, let b du RGPD.

Finalité du traitement des données
Le traitement des données à caractère personnel issues du masque de saisie nous sert uniquement pour traiter la prise de contact. L’intérêt légitime requis pour le traitement des données s’applique également dans le cas d'une prise de contact par mail.

Les autres données à caractère personnel traitées durant la procédure d’envoi servent à empêcher tout abus du formulaire de contact et à assurer la sécurité de nos systèmes d’information.

Durée du stockage
Les données sont effacées dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires pour réaliser la finalité de leur collecte. Pour les données à caractère personnel issues du masque de saisie du formulaire de contact et celles qui ont été envoyées par mail, cela est le cas lorsque la conversation avec l’utilisateur est terminée. La conversation est terminée lorsque les circonstances laissent entendre que la situation concernée a été clarifiée de manière concluante.

Possibilité d’opposition et d’élimination
L’utilisateur a la possibilité de révoquer son consentement de traitement des données à caractère personnel à tout moment. Si l’utilisateur nous contacte par mail il peut s’opposer au stockage de ses données à caractère personnel à tout moment. Dans de tels cas, il n’est pas possible de donner suite à la conversation.

Vous pouvez nous soumettre la révocation du consentement et l’opposition au stockage sous une forme écrite (e-mail) à tout moment.

Toutes les données à caractère personnel qui ont été stockées durant la prise de contact seront supprimées le cas échéant.

Cette déclaration relative à la protection des données s’applique uniquement à nos sites internet et leurs sous-sites. Nos sites internet peuvent contenir des liens vers des pages d’autres prestataires sur lesquelles cette déclaration ne s’étend pas. Si vous abandonnez nos sites internet via un lien, il est recommandé de lire soigneusement les dispositions relatives à la protection des données de chaque site qui collecte des données à caractère personnel.

Utilisation de Google Maps
Sur notre site internet, vous pouvez utiliser le service de cartographie « Google Maps » de Google Ireland Limited pour visualiser les sites de nos filiales sur une carte interactive. En faisant cela, des informations relatives à l’utilisation du site Rodriguez ainsi que votre adresse IP sont transmises au serveur de Google aux États-Unis et y sont stockées.

Dans le cadre de sa propre déclaration de confidentialité, Google s’engage à ne pas transmettre d’informations à des tiers sauf dans des cas exceptionnels. Les données collectées de cette manière peuvent être éventuellement transférées à des tiers dans la mesure où cela est prévu par la loi des États-Unis ou au cas où Google sous-traite le traitement des données à des tiers. Vous pouvez consulter la déclaration de confidentialité de Google Ireland Limited ici :

www.google.com/policies/privacy/.

Vous avez la possibilité de désactiver le service de cartographie et d’empêcher la transmission des données à Google. Pour ce faire, il faut désactiver JavaScript sur votre navigateur. Dans ce cas, vous ne pouvez plus utiliser l’affichage de l’emplacement.

Dans la mesure où vous avez donné votre consentement ou si nous sommes autrement autorisés par la loi, outre les parties tierces énoncées au paragraphe 8, nous transférons vos données à caractère personnel aux parties tierces suivantes : Nous utilisons souvent des prestataires externes pour traiter vos données. Nous les avons choisis soigneusement et nous les avons mandatés par écrit. Ils sont liés par nos instructions et nous faisons régulièrement des contrôles. Les prestataires ne transféreront pas ces données à des tiers.

Les destinataires décrits se trouvent dans des pays de l’Espace économique européen. Les données sont transmises exclusivement dans le cadre et en tenant compte des dispositions légales applicables. Nous ne vendrons pas ou nous ne commercialiserons pas autrement vos données à caractère personnel auprès de tiers.

Droits de la personne concernée

La liste suivante comprend tous les droits de la personne concernée selon le RGPD. Les droits qui n’ont aucun

rapport avec le site internet ne doivent pas être mentionnés. La liste peut donc être raccourcie.

Lorsque des données à caractère personnel vous appartenant sont traitées, vous êtes la personne concernée au sens du RGPD et vous disposez des droits suivant vis-à-vis du responsable :

Droit à l’information
Vous pouvez demander au responsable de confirmer si nous traitons des données à caractère personnel vous concernant.

Si c’est le cas, vous pouvez demander au responsable de vous informer sur les points suivants :

(1) les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées ;

(2) les catégories des données à caractère personnel qui sont traitées ;

(3) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été ou sont toujours divulguées ;

(4) la durée de stockage prévue des données à caractère personnel vous concernant ou, dans le cas où des informations précises à ce sujet ne seraient pas possibles, les critères pour la fixation de la durée de stockage ;

(5) l’existence d'un droit de rectification ou de suppression des données à caractère personnel vous concernant, d’un droit de limitation du traitement par le responsable ou d’un droit d’opposition à ce traitement ;

(6) l’existence d’un droit de recours auprès d'une autorité de surveillance ;

(7) toutes les informations disponibles sur l’origine des données, lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées par la personne concernée ;

(8) l’existence d’un processus de décision automatisé avec profilage en vertu de l’art. 22, par. 1 du RGPD et – au moins dans ces cas – les informations significatives sur la logique utilisée ainsi que la portée et l’impact visé d'un tel traitement pour la personne concernée.

Vous avez le droit de demander si les données à caractère personnel vous concernant sont transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander des informations sur les garanties appropriées en vertu de l’art. 46 du RGPD en rapport avec la transmission.

Droit de rectification
Vous disposez d'un droit de rectification et/ou de finalisation face au responsable dans la mesure où les données à caractère personnel traitées qui vous concernent sont inexactes ou incomplètes. Le responsable doit procéder immédiatement à la rectification.

Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant dans les conditions suivantes :

(1) lorsque vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant pour une durée permettant au responsable de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;

(2) le traitement est illégal et vous refusez la suppression des données à caractère personnel et, au lieu de cela, vous demandez la limitation de l’utilisation des données à caractère personnel ;

(3) le responsable n’a plus besoin des données à caractère personnel pour les finalités du traitement mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre un droit, ou

(4) si vous vous êtes opposé au traitement selon l’art. 21, par. 1 du RGPD et s’il n’est pas encore claire si les motifs légitimes du responsable prévalent sur vos motifs.

Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données doivent, mis à part leur stockage, être traitées uniquement avec votre consentement ou pour faire valoir, exercer ou défendre un droit ou pour protéger les droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d’un intérêt public important de l’Union ou d’un État membre.

Si la limitation du traitement a était faite selon les conditions énoncées plus haut vous serez informé par le responsable avant que la limitation soit levée.

Droit de suppression
Obligation de suppression

Vous pouvez demander au responsable la suppression immédiate des données à caractère personnel vous concernant et le responsable sera obligé de supprimer immédiatement ces données à condition que l’une des raisons suivantes soit présente :

(1) Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées.

(2) Vous révoquez votre consentement sur lequel se base le traitement en vertu de l’art. 6, par. 1, let. a ou de l’art. 9, par. 2, let. a du RGPD et il n’y a pas d’autre base juridique pour le traitement.

(3) Vous vous opposez au traitement au sens de l’art. 21, par. 1 du RGPD, il n’y a pas de motifs légitimes prioritaires pour le traitement ou vous vous opposez au traitement au sens de l’art. 21, par. 2 du RGPD.

(4) Les données à caractère personnel vous concernant ont été traitées de manière illégale.

(5) La suppression des données à caractère personnel vous concernant est indispensable pour remplir une obligation légale selon le droit de l’Union ou le droit national des États membres auquel le responsable est soumis.

(6) Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées en rapport avec les services proposées de la société de l’information selon l’art. 8, par. 1 du RGPD.

Informations à des tiers
Si le responsable a publié les données à caractère personnel vous concernant et s’il est obligé de les supprimer en vertu de l’art. 17, par. 1 du RGPD, il doit prendre des mesures appropriées, même de nature technique, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts d’implémentation pour informer les responsables qui traitent les données à caractère personnel que vous, en tant que personne concernée, avez demandé la suppression de tous les liens donnant accès à ces données à caractère personnel ou des copies ou des réplications de ces données à caractère personnel.

Dérogations
Le droit à la suppression n’est pas valable dans la mesure où le traitement est nécessaire

(1) pour exercer le droit à la liberté d’expression et à l’information ;

(2) pour remplir une obligation légale que le traitement selon le droit de l’Union ou des États membres auquel est soumis le responsable exige ou pour réaliser une mission d’ordre d’intérêt public ou pour l'exercice d'une autorité publique qui a été confiée au responsable ;

(3) pour des raisons de l’intérêt public dans le domaine de la santé publique selon l’art. 9, par. 2, let. h et i ainsi que selon l’art. 9, par. 3 du RGPD ;

(4) pour les finalités d’archivage d’ordre d’intérêt public ou pour les finalités de recherche historique ou pour des fins statistiques selon l’art. 89, par. 1 du RGPD, dans la mesure où le droit énoncé au point a) rend probablement impossible ou entrave sérieusement la réalisation des finalités de ce traitement ou

(5) pour faire valoir, exercer ou défendre des droits.

Droit de notification
Si vous avez fait valoir le droit à la rectification, suppression ou limitation du traitement auprès du responsable du traitement, ce dernier est tenu d’informer tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été divulguées de cette rectification, suppression des données ou limitation du traitement à moins que cela s’avère impossible ou que cela nécessite des efforts disproportionnés.

Vous avez le droit d’être informé sur lesdits destinataires par le responsable.

Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez mis à disposition au responsable dans un format structuré, courant et lisible par une machine. De surcroît, vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans être empêché par le responsable actuel auquel vous avez fourni les données à caractère personnel dans la mesure où

(1) le traitement se base sur un consentement en vertu de l’art. 6, par. 1, let. a du RGPD ou de l’art. 9, par. 2, let. a du RGPD ou sur un contrat en vertu de l’art. 6, par. 1, let. b du RGPF et

(2) le traitement est réalisé à l’aide de procédures automatisées.

En exerçant ce droit, vous avez également le droit de transmettre les données à caractère personnel vous concernant directement d’un responsable du traitement à un autre dans la mesure où cela est techniquement réalisable. Les libertés et les droits d’autres personnes ne doivent pas être influencés.

Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas à un traitement de données à caractère personnel qui est nécessaire pour la réalisation d’une mission d’ordre d'intérêt public ou dans le cadre de l’exercice d'une autorité publique qui a été confiée au responsable.

Droit d’opposition
Vous avez le droit pour des motifs ressortant de votre situation particulière de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant qui est effectué sur la base de l’art. 6, par. 1, let e ou f du RGPD ; cela est également valable dans le cas d’un profilage qui s’appuie sur ces dispositions.

Le responsable ne traite plus les données à caractère personnel à moins qu'il puisse justifier de raisons impérieuses et légitimes pour le traitement, lesquelles prévalent sur vos intérêts, droits et libertés ou à moins que le traitement serve à faire valoir, exercer ou défendre des droits.

Si les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de prospection directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant pour une publicité de ce type ; cela est également valable dans la mesure où cela est lié à une prospection directe de ce type.

Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection directe, les données à caractère personnel vous concernant ne seront plus traitées à ces fins.

Vous avez la possibilité d’exercer le droit d’opposition en rapport avec l’utilisation de services de la société de l’information - nonobstant la directive 2002/58/CE - moyennant des procédures automatisées qui utilisent des spécifications techniques.

Droit de révocation de la déclaration de consentement relative à la protection des données

Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement relative à la protection des données. En révoquant le consentement, la légitimité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation n’est pas affectée.

Décision automatisée au cas par cas et profilage

Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision se basant exclusivement sur un traitement automatisé - avec profilage - avec un effet juridique à votre égard ou si elle vous affecte considérablement d’une manière similaire. Cela n’est pas valable si la décision

(1) est nécessaire pour la conclusion ou l’exécution d'un contrat entre vous et le responsable,

(2) est permise sur la base des dispositions juridiques de l’Union ou des États membres auxquelles est soumis le responsable et si ces dispositions juridiques contiennent des mesures appropriées pour la conservation de vos droits et libertés ainsi que de vos intérêts légitimes ou

(3) est prise avec votre consentement explicite.

Toutefois, ces décisions ne doivent pas se baser sur certaines catégories de données à caractère personnel selon l’art. 9, par. 1 du RGPD, dans la mesure où l’art. 9, par. 2, let. a ou g ne s’applique pas et les mesures appropriées pour la protection des droits et des libertés ainsi que de vos intérêts légitimes ont été prises.

En ce qui concerne les cas abordés sous (1) et (3), le raisonnable prend les mesures appropriées pour préserver les droits et les libertés ainsi que vos intérêts légitimes, auxquels appartiennent au moins le droit de faire intervenir une personne par le responsable, à exprimer son propre opinion et à contester la décision.

Droit de recours auprès d'une autorité de surveillance

Sans préjudice d’un autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit au recours auprès d'une autorité de surveillance, notamment dans l'État membre de votre lieu de résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de l’infraction présumée si vous considérez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant enfreint le RGPD.

L’autorité de surveillance, auprès de laquelle la plainte a été déposée, informe le plaignant de l’état et des résultats de votre plainte ainsi que de la possibilité d’un recours juridictionnel selon l’art. 78 du RGPD.